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04.91.76.57.92
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre START ELECTRIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 euros ayant son siège social 3 PLACE DE LA ROTONDE 13014 MARSEILLE- France et immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 905 290 888 et dont le numéro identification TVA est le FR37905290888 et tout client particulier souhaitant bénéficier des services d'installation, de maintenance et de réparation de systèmes de climatisation.
En passant commande auprès de Start Electrique, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
3.1. Devis
Les devis sont établis gratuitement et sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, Start Electrique se réserve le droit de modifier les tarifs.
3.2. Commande
La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé par le client accompagné du versement de l'acompte prévu.
3.3. Droit de rétractation
Si le devis a été signé au domicile du Client, conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis par le Client. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier avant l’expiration du délai de rétractation à : Start Electrique sa décision de rétractation (ex : courrier postal en lettre recommandée, mail ou utiliser le formulaire de rétractation remis par la société Start Electrique au Client lors de la signature du devis. Si le Client utilise le formulaire de rétractation, la société Start Electrique adressera au Client et sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable (ex : email). Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des Produits doit s’effectuer aux frais exclusifs du Client, dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, présent dans le colis, dûment rempli. Pour le cas exceptionnel d’une livraison des Produits sans pose, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter du premier des deux événements suivants : récupération des Produits directement en Agence Start Electrique ou transmission par le Client d’une preuve d’expédition des Produits. Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de remboursement différent. Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse convenue avec la société Start Electrique. Le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il réceptionne le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours, mais qu’il accepte la pose et la mise en service par l’installateur.
4.1. Prix
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix incluent, le cas échéant, toute éco-contribution applicable.
4.2. Modalités de paiement
Un acompte de 50% du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à réception de la facture finale, sauf accord contraire spécifié sur le devis.
4.3. Retard de paiement
Sous réserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts calculés à compter de l’échéance initiale, au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de neuf (9) points, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, nonobstant la faculté pour la société Start Electrique de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de l’émission de la facture.
Les délais d'exécution mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif. En cas de retard indépendant de la volonté de Start Electrique, aucune pénalité ni indemnité ne pourra être réclamée par le client.
La société Start Electrique vous informe que la nécessité de percer des murs, plafonds, sols carrelés ou les structures bois, inclus le fait du risque de dégradations légères des revêtements ou supports manipulés. La société Start Electrique s’appliquera à minimiser au maximum ses risques et s’engagera à laisser au mieux les revêtements après sa prestation notamment en utilisant diverses techniques (enduit de rebouchage, plâtre, joint silicone, mousse expansive). La société Start Electrique rappelle au Client qu’elle possède une assurance décennale ainsi qu’une assurance responsabilité professionnel auprès d’AXA sous le numéro 0000021159661904
Le Client s’engage à obtenir toute autorisation (Mairie, Urbanisme, Propriétaire du lieu du service, Syndic de copropriété) qui serait nécessaire préalablement à la fourniture et à l’installation des produits et/ou services par la société Start Electrique et garantit cette dernière contre tout recours résultant d’un défaut d’autorisation. Le Client s’oblige à être présent lors de la réalisation des travaux, notamment pour la détermination des lieux de pose des équipements. A défaut, ceux-ci seront posés au mieux par la société Start Electrique et conformément aux recommandations des constructeurs/fabricants. Le Client, de par son absence le jour de la pose du matériel, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement ou une repose dans un autre lieu/sens de son matériel.
La société Start Electrique s’engage à respecter les conditions de prestations signées par le Client lors de la signature du devis. En cas de problèmes techniques inattendus, toute modification sera faite d’un commun accord le jour de l’intervention. A la fin du chantier d’installation/dépannage/entretien : Est signée également conjointement la fiche « Bon de réception de travaux ». Ce document renseigne et informe le Client sur les opérations effectuées par la société Start Electrique conformément au devis signé préalablement. Il mentionne les appareils et le matériel utilisés/installés à la fin de la prestation. Le Client accepte, avec ou sans réserve, la bonne réception des travaux réalisés par la société Start Electrique. Si le Client accepte la réception du chantier « sans réserve », il ne pourra donc pas se retourner contre l’entreprise Start Electrique pour quelque motif que ce soit sauf en cas de matériel défectueux sous garantie. En cas de litige, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution à l’amiable (article 612-2 du code de la consommation). Le Client s’engage à reconnaitre que la société Start Electrique intervient chez les clients de 08h00 à 18h00 et peut s’absenter de 12h00 à 14h00. La réalisation de la prestation induit le fait que le Client s’engage à laisser travailler l’intervenant sur cette plage horaire. Les problèmes techniques inhérents au métier et les aléas techniques nécessitent parfois une réalisation qui pourra dépasser la seule journée de travail et, en accord avec le Client, sera reportée au lendemain ou à posteriori d’un commun accord. Le Client s’engage à laisser libre et dégagé de tous meubles les lieux de travail où se déroulera la pose ou les dépannages de la société Start Electrique, à donner si besoin l’accès à l’électricité et à l’eau afin que la société Start Electrique puisse utiliser ses appareils pour le montage/l’installation/le dépannage/la vérification de bon fonctionnement des installations du Client
9.1. Garantie légale
Les installations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
9.2. Garantie contractuelle
Une garantie contractuelle de 12 mois est accordée sur les équipements installés, à compter de la date de réception des travaux..
Start Electrique n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de profit ou de production, résultant de l'exécution des prestations.
Les équipements installés restent la propriété de Start Electrique jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, Start Electrique pourra reprendre possession des équipements.
Les réclamations doivent être adressées par écrit à Start Electrique dans un délai de 30 jours suivant la réception des travaux. Start Electrique s'engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
Les informations collectées par Start Electrique dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre START ELECTRIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 euros ayant son siège social 3 PLACE DE LA ROTONDE 13014 MARSEILLE- France et immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 905 290 888 et dont le numéro identification TVA est le FR37905290888 et tout client particulier souhaitant bénéficier des services d'installation, de maintenance et de réparation de systèmes de climatisation.
En passant commande auprès de Start Electrique, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
3.1. Devis
Les devis sont établis gratuitement et sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, Start Electrique se réserve le droit de modifier les tarifs.
3.2. Commande
La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé par le client accompagné du versement de l'acompte prévu.
3.3. Droit de rétractation
Si le devis a été signé au domicile du Client, conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis par le Client. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier avant l’expiration du délai de rétractation à : Start Electrique sa décision de rétractation (ex : courrier postal en lettre recommandée, mail ou utiliser le formulaire de rétractation remis par la société Start Electrique au Client lors de la signature du devis. Si le Client utilise le formulaire de rétractation, la société Start Electrique adressera au Client et sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable (ex : email). Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des Produits doit s’effectuer aux frais exclusifs du Client, dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, présent dans le colis, dûment rempli. Pour le cas exceptionnel d’une livraison des Produits sans pose, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter du premier des deux événements suivants : récupération des Produits directement en Agence Start Electrique ou transmission par le Client d’une preuve d’expédition des Produits. Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de remboursement différent. Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse convenue avec la société Start Electrique. Le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il réceptionne le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours, mais qu’il accepte la pose et la mise en service par l’installateur.
4.1. Prix
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix incluent, le cas échéant, toute éco-contribution applicable.
4.2. Modalités de paiement
Un acompte de 50% du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à réception de la facture finale, sauf accord contraire spécifié sur le devis.
4.3. Retard de paiement
Sous réserve de toute action de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts calculés à compter de l’échéance initiale, au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de neuf (9) points, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, nonobstant la faculté pour la société Start Electrique de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de l’émission de la facture.
Les délais d'exécution mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif. En cas de retard indépendant de la volonté de Start Electrique, aucune pénalité ni indemnité ne pourra être réclamée par le client.
La société Start Electrique vous informe que la nécessité de percer des murs, plafonds, sols carrelés ou les structures bois, inclus le fait du risque de dégradations légères des revêtements ou supports manipulés. La société Start Electrique s’appliquera à minimiser au maximum ses risques et s’engagera à laisser au mieux les revêtements après sa prestation notamment en utilisant diverses techniques (enduit de rebouchage, plâtre, joint silicone, mousse expansive). La société Start Electrique rappelle au Client qu’elle possède une assurance décennale ainsi qu’une assurance responsabilité professionnel auprès d’AXA sous le numéro 0000021159661904
Le Client s’engage à obtenir toute autorisation (Mairie, Urbanisme, Propriétaire du lieu du service, Syndic de copropriété) qui serait nécessaire préalablement à la fourniture et à l’installation des produits et/ou services par la société Start Electrique et garantit cette dernière contre tout recours résultant d’un défaut d’autorisation. Le Client s’oblige à être présent lors de la réalisation des travaux, notamment pour la détermination des lieux de pose des équipements. A défaut, ceux-ci seront posés au mieux par la société Start Electrique et conformément aux recommandations des constructeurs/fabricants. Le Client, de par son absence le jour de la pose du matériel, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement ou une repose dans un autre lieu/sens de son matériel.
La société Start Electrique s’engage à respecter les conditions de prestations signées par le Client lors de la signature du devis. En cas de problèmes techniques inattendus, toute modification sera faite d’un commun accord le jour de l’intervention. A la fin du chantier d’installation/dépannage/entretien : Est signée également conjointement la fiche « Bon de réception de travaux ». Ce document renseigne et informe le Client sur les opérations effectuées par la société Start Electrique conformément au devis signé préalablement. Il mentionne les appareils et le matériel utilisés/installés à la fin de la prestation. Le Client accepte, avec ou sans réserve, la bonne réception des travaux réalisés par la société Start Electrique. Si le Client accepte la réception du chantier « sans réserve », il ne pourra donc pas se retourner contre l’entreprise Start Electrique pour quelque motif que ce soit sauf en cas de matériel défectueux sous garantie. En cas de litige, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution à l’amiable (article 612-2 du code de la consommation). Le Client s’engage à reconnaitre que la société Start Electrique intervient chez les clients de 08h00 à 18h00 et peut s’absenter de 12h00 à 14h00. La réalisation de la prestation induit le fait que le Client s’engage à laisser travailler l’intervenant sur cette plage horaire. Les problèmes techniques inhérents au métier et les aléas techniques nécessitent parfois une réalisation qui pourra dépasser la seule journée de travail et, en accord avec le Client, sera reportée au lendemain ou à posteriori d’un commun accord. Le Client s’engage à laisser libre et dégagé de tous meubles les lieux de travail où se déroulera la pose ou les dépannages de la société Start Electrique, à donner si besoin l’accès à l’électricité et à l’eau afin que la société Start Electrique puisse utiliser ses appareils pour le montage/l’installation/le dépannage/la vérification de bon fonctionnement des installations du Client.
9.1. Garantie légale
Les installations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
9.2. Garantie contractuelle
Une garantie contractuelle de 12 mois est accordée sur les équipements installés, à compter de la date de réception des travaux.
Start Electrique n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de profit ou de production, résultant de l'exécution des prestations.
Les équipements installés restent la propriété de Start Electrique jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, Start Electrique pourra reprendre possession des équipements.
Les réclamations doivent être adressées par écrit à Start Electrique dans un délai de 30 jours suivant la réception des travaux. Start Electrique s'engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
Les informations collectées par Start Electrique dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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